Loi Boutin

Qu’est-ce que la surface habitable ?

Définie par la loi Boutin du 25 mars 2009, la surface habitable est la « surface de plancher construite » à laquelle on déduit un certain nombre d’éléments. Pour la calculer, nous vous conseillons de demander un mesurage professionnel.

Les règles de la loi Boutin en bref

Tout bail de location doit comporter la surface habitable loi Boutin. C’est sur ce critère que le bailleur se fonde pour calculer le loyer, il n’y a donc pas droit à l’erreur ! Le calcul implique de soustraire les murs et cloisons, les marches et gaines, les embrasures, les combles qui ne sont pas aménagés, les caves et les sous-sols, les garages, loggias, balcons, vérandas ou encore les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Attention : le calcul de la loi Boutin n’est pas le même que celui de la loi Carrez.

Qu’est-ce que la surface habitable ?
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