Publié le 05 Octobre 2021

La mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public (ERP) a pris beaucoup de retard. La Défenseure des droits préconise de renforcer les contrôles en matière d’accessibilité handicapés dans les ERP, et d’appliquer davantage les sanctions légales.

Examen de la mise en œuvre de la CIDPH

La France s’était engagée, en 2010, à mettre en œuvre la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Le 17 août 2021, la Défenseure des droit, Claire Hédon, a remis un rapport à ce sujet où elle souligne un bilan contrasté quant à l’effectivité des droits des personnes victimes de handicap. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unis a examiné ce rapport et rendu ses conclusions le 16 septembre 2021. Le Comité demande à l’État français d’agir pour mieux prendre en compte l’approche du handicap. La mise en œuvre rapide de politiques publiques spécifiques, en particulier, est recommandée.

Contrôler l’accessibilité aux handicapés des ERP

La loi de 2005, dite loi Handicap, prévoyait de rendre accessible l’ensemble des ERP et des transports collectifs en 2015. Or de nombreux établissements recevant du public ne sont pas encore adaptés à tous les types de handicap. La Défenseure des droits invite donc à :

• « Mettre en œuvre les modalités de contrôle prévues par les textes » pour vérifier le respect des exigences et des règles d’accessibilité dans les ERP
• « Prendre des sanctions » à l’encontre des propriétaires et gestionnaires d’ERP qui ne respectent pas leur obligation réglementaire d’accessibilité

L’État s’est engagé à lancer une campagne nationale de sensibilisation dès l’automne 2021.

Réalisez un diagnostic accessibilité handicapés

La réalisation d’un diagnostic accessibilité vous permet de faire un point de situation : respect des normes d’accessibilité, travaux d’accessibilité à prévoir et budget pour aménager l’ERP.