Publié le 30 Septembre 2021

Le nouveau DPE est la base de la loi Climat et Résilience, promulguée. Avant location ou vente d’un logement énergivore, les bailleurs et les vendeurs se plieront une nouvelle réglementation. L’obligation de rénovation énergétique entrera en vigueur progressivement.

Interdiction de location des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, vise notamment à lutter contre les passoires énergétiques. Dès le courant de l’année 2022, les loyers des logements classés F ou G sur l’échelle du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) seront gelés. L’interdiction de mise en location des logements énergivores entrera en vigueur le 1er janvier :

• 2023 : si la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m²/an
• 2025 : pour les habitations classées G au DPE
• 2028 : pour les biens de la classe énergétique F
• 2034 : pour les biens à usage d’habitation classés E

Le locataire pourra saisir le juge pour exiger un logement décent auprès de son bailleur.

Audit énergétique réglementaire avant la vente du logement

L’audit énergétique des maisons individuelles et autres logements en monopropriété sera obligatoire avant la vente du bien. La loi Climat fixe des échéances, à savoir le 1er janvier :

• 2022 : tout logement de la classe F ou G du DPE mis en vente
• 2025 : pour les biens classés E
• 2034 : pour les logements classés F

Cet audit sera transmis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien et complètera le dossier de diagnostic technique (DDT). L’achat immobilier apparaît en effet comme une période propice pour réaliser des travaux de rénovation. Votre expert certifié accompagne votre projet de vente en réalisant vos diagnostics immobiliers à Issy-les-Moulineaux.

État des risques dans l’annonce immobilière et dès la visite du bien

Les locataires et acquéreurs auront bientôt un aperçu des risques auxquels est exposé le bien en consultant l’annonce immobilière. L’état des risques et pollutions devra aussi leur être communiqué dès la première visite de l’immeuble proposé à la vente ou à la location.

Renforcement de l’information acquéreurs locataires par la loi Climat

Le dispositif IAL, instauré par la loi du 30 juillet 2003, désigne l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires lors de la vente ou de la location. Les propriétaires vendeurs et bailleurs doivent remplir un état des risques (parfois mieux connu sous son ancien nom d’ERNMT pour état des risques naturels, miniers, technologiques) quand le bien est situé dans une commune concernée. Ce document, valable six mois, était jusqu’à présent remis avec le dossier de diagnostic technique (DDT). L’article 236 de loi Climat et Résilience modifie les modalités de remise de l’état des risques et pollutions (actuel ERP ou ERRIAL).

État des risques dans les annonces et dès la première visite

L’article L125-5 du Code de l’environnement est modifié, d’où de nouvelles obligations :

• Ajout d’une mention, dans toutes les annonces immobilières, pour préciser le moyen d’accéder aux informations contenues dans l’état des risques et pollutions
• Remise de l’ERP au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien

Quelques changements concernent le contenu du document : plans de prévention des risques miniers, exposition au recul du trait de côte et sinistres indemnisés (cette dernière information, obligatoire, figurait dans l’acte de vente ou le bail). L’application de ces dispositions dépendra de l’entrée en vigueur d’un décret pris en Conseil d’état, le 1er janvier 2023 au plus tard.