Vous souhaitez vendre un bien en copropriété ? La surface privative, mesurée selon la loi Carrez, est une information essentielle pour protéger vos intérêts et garantir la transparence de la transaction. Chez VL Diag, nous réalisons ce mesurage avec rigueur afin de vous apporter sérénité et conformité réglementaire.
À quoi sert le mesurage selon la loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez consiste à déterminer la surface privative exacte des lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux, etc.). Ce calcul, encadré par la réglementation, est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété. Il s’agit de fournir à l’acquéreur une information fiable sur la superficie privative du bien, ce qui permet d’éviter toute contestation ultérieure.
- La surface Carrez ne prend en compte que les pièces closes et couvertes, d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
- Les espaces tels que les balcons, terrasses, caves ou parkings sont exclus du calcul.
L’attestation de surface Carrez doit être jointe à l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et à l’acte définitif. En cas d’absence ou d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix, voire annuler la vente si l’information est manquante.
Le déroulement d’un mesurage Loi Carrez avec VL Diag
Notre intervention se déroule en plusieurs étapes, afin d’assurer la fiabilité des mesures :
- Prise de rendez-vous : Nous convenons ensemble d’une date d’intervention adaptée à vos disponibilités.
- Visite du bien : Un diagnostiqueur certifié se rend sur place avec le matériel adéquat pour effectuer les relevés précis de chaque pièce concernée.
- Calcul et vérification : Nous réalisons le calcul selon la méthode légale, en prenant en compte les spécificités architecturales de votre bien.
- Remise du certificat : À l’issue de la prestation, nous vous transmettons une attestation de surface Carrez claire et conforme, prête à être annexée à votre dossier de vente.
Tout au long de la démarche, nous restons disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la compréhension du rapport fourni.
Le cadre réglementaire et les profils concernés
Le mesurage selon la loi Carrez est une obligation pour toute vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un logement, d’un local professionnel ou commercial. Sont concernés :
- Les particuliers propriétaires d’un appartement ou d’un local en copropriété
- Les professionnels de l’immobilier (agences, notaires, syndics) accompagnant des transactions
- Les copropriétés souhaitant fiabiliser leurs données pour faciliter les futures ventes
La réglementation prévoit que l’attestation loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée. Cependant, il est recommandé de faire vérifier la surface en cas de travaux modifiant l’agencement du bien.
Faire réaliser ce diagnostic par un professionnel permet de limiter tout risque de litige et d’assurer une transaction en toute confiance.
N’hésitez pas à nous contacter pour organiser votre mesurage loi Carrez : nous vous guidons à chaque étape et vous garantissons un service fiable, clair et conforme à la réglementation.
